Dans le contexte de la généralisation de la facturation électronique en France, un nouveau système d’e-reporting voit le jour pour répondre efficacement aux objectifs de la réforme fiscale. Ce mécanisme vise à optimiser l’obligation de facturation électronique de manière à la rendre la plus complète possible et s’inscrit dans les mesures de lutte contre la fraude fiscale. Il offre à l’administration fiscale un accès complet aux transactions hors du champ de la facturation électronique, complétant ainsi ce processus essentiel.
Mais qu’est ce que l’e-reporting exactement?
L’e-reporting est une déclaration permettant de transmettre des données de transaction et de paiement vers l’administration fiscale. Elle vient en complément de l’obligation de facturation électronique, ce qui signifie que certaines entreprises devront répondre à ces obligations conjointement. Toutefois, il est important de noter que l’e-reporting ne se limite pas aux entreprises soumises à l’obligation de facturation électronique. Il concerne les opérations en dehors de ceux visés dans le cadre de la facturation électronique, d’où son caractère complémentaire.
Quelles entreprises sont concernées par l’e-Reporting en France?
L’e-Reporting s’adresse à toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA en France pour les opérations effectuées avec des opérateurs étrangers (B2B international) ou avec des clients particuliers (B2C). De plus, les entreprises non établies en France peuvent être soumise à l’obligation d’e-reporting si leurs opérations sont réalisées en France et soumises à la TVA.
Quel est le champ d’application de l’e-reporting?
Le processus de l’e-reporting englobe les opérations suivantes :
- Les transactions avec des particuliers et/ou des non-assujettis à la TVA,
- Les transactions internationales (transaction en France avec un assujetti non établi en France).
Il convient de noter que les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en vertu des articles 261 à 261 E du code général des impôts sont exemptes de l’obligation de facturation électronique et d’e-reporting.
Comment fonctionne le système d’e-reporting en France ?
Le fonctionnement est simple et offre plusieurs possibilités pour la transmission des informations à l’administration fiscale :
- Transmission des données directement sur le Portail public de facturation (PPF) ou par un intermédiaire Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) qui se chargera de les transmettre au portail public de la même manière que pour la facturation électronique. Dans le cas où l’entreprise utilise la facturation électronique, elle peut utiliser le même canal pour transmettre les données de transaction. Le format exigé est identique à ceux relatifs à la facturation électronique : UBL, CII ou Factur-X.
- En cas d’utilisation d’un logiciel de caisse, transmission du récapitulatif des données journalières sous format dématérialisé et structuré, nommé ticket Z
- Si l’entreprise ne dispose ni de logiciel ni de système de caisse, transmission d’un récapitulatif des transactions réalisées par périodes.
A l’instar de la facturation électronique, l’e-reporting est soumis à un suivi des étapes de son cycle de vie. Cela permet un suivi exhaustif du cycle de vie lié à la transmission des déclarations. Il est recommandé aux PDP de fournir les statuts suivants :
- Reçue par la plateforme
- Acceptée par la plateforme
- Acceptée partiellement
- Rejetée
Quelles informations doivent-elles être transmises ?
L’administration fiscale exige les informations suivantes :
- Le numéro d’identification
- La période au titre de laquelle la transmission est effectuée (ou la date de la facture pour les opérations donnant lieu à une facture électronique)
- La mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » le cas échéant
- La catégorie de transaction:
- Livraison de biens soumise à TVA
- Prestation de services soumise à TVA
- Livraisons de biens et prestations de services réalisées par des assujettis établis en France et non situés en France
- Le montant total HT et le montant de la taxe correspondante par taux d’imposition
- Le montant total de la taxe due en France
- La devise.
- La date des transactions
- Le nombre de transactions quotidiennes concernant les opérations ne donnant pas lieu à une facturation électronique
- Le numéro de la facture pour les opérations donnant lieu à une facturation électronique.
Quel est le calendrier de mise en œuvre de l’e-reporting en France?
Le calendrier est identique à celui prévu pour la facturation électronique.
- 01/09/2026 : Grandes et moyennes entreprises
- 01/09/2027 : PME et micro-entreprises.
Pour rappel, la taille de l’entreprise est appréciée de façon suivante :
Grandes entreprises : Entreprise ayant au moins 5 000 salariés ou ayant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et plus de 2 milliards d’euros de total de bilan.
Entreprises de taille intermédiaire ETI : entreprises dont l’effectif compris entre 250 et 4 999 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros.
PME et TPE : entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Quel est la fréquence de dépôt de l’e-reporting ?
La fréquence d’envoi des rapports est subordonnée au régime d’imposition auquel est soumis l’entreprise.
Pour la transmission données de transaction (B2B et B2C internationaux):
| Régime fiscal | Périodicité | Échéance de transmission |
| Réel normal mensuel | Tous les 10 jours | Le 10 du mois, 20 du mois et dernier jour du mois suivant la période |
| Réel normal trimestriel | Mensuel | Avant le 10 du mois suivant la période |
| Simplifié | Mensuel | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Bimensuel | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
Pour la transmission des données de paiement:
| Régime fiscal | Deposit Frequency | Deposit Deadline |
| Réel normal mensuel | Mensuel | Avant le 10 du mois suivant la période |
| Réel normal trimestriel | Mensuel | Avant le 10 du mois suivant la période |
| Simplifié | Mensuel | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Bimensuel | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à l’e-reporting?
Le non-respect des obligations relatives à la transmission des données d’e-reporting peuvent entrainer des sanctions de 250€ par transmission, dans la limite d’un plafond de 15 000€ par année.
Comment RTC peut vous accompagner ?
Le modèle de facturation combinant le système de e-invoicing et e-reporting peut sembler complexe. Les obligations diffèrent selon les opérations réalisées et nécessitent une parfaite connaissance de la réforme pour garantir une conformité fiscale et une efficacité du processus. RTC vous accompagnera dans la mise en œuvre de cette réforme et vous aidera à respecter vos futures obligations d’e-reporting. Il ne s’agit seulement d’être conforme, RTC vous permettra de bénéficier divers avantages tels que l’automatisation de certaines tâches transformant ainsi une contrainte réglementaire en opportunité business.
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