Avec la création du marché unique en 1993, la libre circulation des biens et services a engendré de nouvelles obligations à la charge des entreprises. La déclaration EC Sales list permettant de lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire en est un exemple.
EC Sales list est une déclaration fiscale obligatoire pour toute opération de livraison intracommunautaire, c’est-à-dire de transfert de biens ou de services d’un pays de l’UE vers un autre pays de l’UE. Cette liste permet le recoupement entre vendeurs et acheteurs dans le but de veiller à ce que la TVA intracommunautaire soit bien liquidée dans l’Etat membre de destination.
Seuil et Périodicité de la Déclaration
Il n’y a pas de seuil à franchir, la déclaration est obligatoire dès le premier euro de transaction.
La périodicité de déclaration peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction des seuils définis par les pays. En règle générale, le dépôt de la déclaration EC sales list accompagne la déclaration de TVA et suit une tendance mensuelle.
Le dépôt s’effectue auprès de l’administration fiscale du pays concerné.
Eléments qui Constituent EC Sales List
Il s’agit d’une simple déclaration qui reprend les informations suivantes pour chaque client:
- Les biens ou services vendus
- Le pays de destination des marchandises
- Le numéro de TVA du destinataire
- Le montant total des livraisons pour cette période
Sanctions
En cas d’absence de déclaration, la société s’expose au risque du rejet de l’exonération de TVA.
Différences avec Intrastat
La déclaration Intrastat et EC sales list portent tous deux sur les transactions intracommunautaires mais sont principalement distingués par leur objectif, leurs contenus et leur destination.
En effet, EC sales list est une déclaration fiscale soumise à l’administration fiscale portant sur les livraisons intracommunautaires tandis que l’Intrastat est une déclaration statistique, soumise aux autorités douanières et statistiques.
Principales différences entre EC sales list et Intrastat:
- Informations plus complètes et détaillées dans la déclaration Intrastat sur la circulation des marchandises dans l’Union européenne
- Existence de seuil de déclaration pour l’Intrastat
- EC sales list porte sur les livraisons intracommunautaires seulement (sauf exceptions) tandis qu’Intrastat est également applicable aux acquisitions intracommunautaires
- Intrastat comporte uniquement les informations relatives aux transferts de biens et n’inclut pas les services
- La périodicité d’Intrastat est fixe et mensuelle tandis que EC sales list diffère selon le pays
Exigibilité des déclarations:
| Introduction | Expédition | |
| Seuil intrastat non franchi | Aucune déclaration | EC Sales list |
| Seuil intrastat franchi | Intrastat | EC Sales list + Intrastat |
