Qui doit déposer une déclaration pays par pays ?
Qu'est-ce qui est inclus dans les rapports pays par pays ?
La proposition de valeur du CbCR avec RTC Suite
Qu'est-ce que la déclaration pays par pays ?
Qui doit déposer la déclaration pays par pays ?
Les obligations de déclaration incombent principalement aux entreprises multinationales dont les recettes consolidées du groupe dépassent un certain seuil, généralement 750 millions d’euros ou l’équivalent. Ces entités doivent déposer des rapports détaillés, ventilant les données financières pour chaque juridiction dans laquelle elles opèrent. Cette obligation s’applique non seulement aux sociétés mères, mais aussi aux filiales et aux sociétés affiliées, en fonction des règles en vigueur dans le pays concerné.
Obligations de déclaration au titre de la déclaration pays par pays
Les obligations de déclaration au titre de cette déclaration sont exhaustives. Les entreprises multinationales doivent divulguer une série de données, notamment les revenus générés, le bénéfice ou la perte avant impôt, l’impôt sur le revenu payé et cumulé, le capital déclaré, les bénéfices accumulés, le nombre d’employés et les actifs corporels autres que les liquidités ou les équivalents de liquidités. Ces détails sont essentiels pour permettre aux autorités fiscales d’évaluer où se déroule l’activité économique et où l’imposition devrait avoir lieu à juste titre.
Quand la déclaration pays par pays sera-t-elle mise en œuvre ?
La norme est déjà en vigueur dans de nombreux pays, mais les dates de mise en œuvre varient d’un pays à l’autre. Depuis son introduction dans le plan d’action BEPS, de nombreux pays ont rapidement adopté la déclaration pays par pays, alignant leur législation locale sur les lignes directrices de l’OCDE. Les entreprises doivent consulter les réglementations nationales spécifiques pour déterminer le calendrier exact de mise en œuvre. La date exacte de mise en œuvre peut varier d’un pays à l’autre, certains pays ayant adopté la pratique peu de temps après les recommandations de l’OCDE, tandis que d’autres ont pris plus de temps.
Pourquoi les déclarations pays par pays sont-elles nécessaires ?
Les déclarations pays par pays sont la pierre angulaire de la lutte contre l’évasion fiscale. En exigeant des rapports détaillés, les autorités fiscales peuvent mieux comprendre où les bénéfices sont réalisés et où les impôts sont payés. Cette transparence accrue vise à prévenir le transfert de bénéfices et l’érosion de la base d’imposition, en veillant à ce que les entreprises paient leur juste part d’impôts sur les marchés où elles exercent réellement leurs activités.
Quand les déclarations pays par pays doivent-elles être déposées ?
Les délais de dépôt des déclarations pays par pays varient d’un pays à l’autre, mais ils sont généralement fixés à un an. Dans de nombreuses juridictions, la déclaration doit être déposée dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice fiscal du groupe d’entreprises multinationales. Les entreprises doivent veiller à bien comprendre les délais spécifiques à chaque juridiction afin de s’y conformer en temps voulu.
Où est déposée la déclaration pays par pays?
La déclaration principale est généralement déposée dans la juridiction où réside l’entité mère ultime de l’entreprise multinationale. Toutefois, dans certaines conditions, telles que l’absence d’information, une déclaration secondaire peut être exigée dans d’autres juridictions. Il est essentiel pour les entreprises multinationales de comprendre le paysage mondial de la CbCR afin de s’y retrouver dans les complexités liées au lieu et à la manière de déposer la déclaration.
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